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Avril 2025

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La pr茅sente publication est c茅d茅e sous licence selon les termes de l鈥橭pen Government Licence v3.0, sauf indication contraire. Pour consulter cette licence, rendez-vous sur ou 茅crivez 脿 Information Policy Team, The National Archives, Kew, London TW9 4DU, ou par e-mail听: psi@nationalarchives.gov.uk.

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Toutes questions concernant la pr茅sente publication doivent nous 锚tre adress茅es 脿 FIRS@homeoffice.gov.uk

Glossaire des termes cl茅s

FIRS	Foreign Influence Registration Scheme (dispositif britannique de d茅claration des activit茅s d鈥檌nfluence 茅trang猫re). Le dispositif a 茅t茅 introduit par la Partie 4 de la loi de 2023 sur la s没ret茅 nationale (National Security Act 2023).
Accord	Tout type d鈥檃ccord, formel ou informel. Cela peut inclure un contrat, un m茅morandum d鈥檈ntente ou un accord informel donnant-donnant.
Puissance 茅trang猫re	A le sens donn茅 par la section 32 de la loi de 2023 sur la s没ret茅 nationale (National Security Act 2023).
Activit茅s d鈥檌nfluence politique	Communication priv茅e ou publique ou fourniture de fonds, de biens ou de services afin d鈥檌nfluencer une question politique.
Personne	Personne physique ou morale, telle qu鈥檜ne entreprise.
顿茅肠濒补谤补苍迟	Personne tenue de d茅clarer une activit茅 au titre de FIRS.
Puissance 茅trang猫re d茅sign茅e	Puissance 茅trang猫re d茅sign茅e par voie r茅glementaire dans le cadre du volet renforc茅 de FIRS.

Chapitre 1听: 脌 propos des pr茅sentes lignes directrices

Le Foreign Influence Registration Scheme (FIRS) est un dispositif 脿 deux volets qui assure la transparence de l鈥檌nfluence 茅trang猫re dans la politique britannique et offre une plus grande s茅curit茅 face aux activit茅s de certaines puissances 茅trang猫res ou entit茅s susceptibles de poser un risque pour la s茅curit茅 et les int茅r锚ts du Royaume-Uni. Il est contenu dans la Partie 4 de la loi de 2023 sur la s没ret茅 nationale (National Security Act 2023).

Les personnes effectuant une d茅claration dans le cadre du dispositif sont tenues de fournir des renseignements sur elles-m锚mes ou leur organisation, des d茅tails sur l鈥檃ccord conclu et des d茅tails sur les activit茅s 脿 mener. Les informations pertinentes appara卯tront sur le service de d茅claration en fonction de la situation des d茅clarants.

Les informations d茅clar茅es au titre du FIRS qui concernant des activit茅s d鈥檌nfluence politique figureront dans un registre public. Le but du registre est de mieux informer le public quant 脿 l鈥櫭ヽhelle et l鈥櫭﹖endue de l鈥檌nfluence 茅trang猫re dans les affaires politiques britanniques. Il convient de consid茅rer que ceux qui apparaissent dans le registre public contribuent 脿 la mission de transparence du dispositif. Le fait qu鈥檜ne personne physique ou morale figure dans le registre ne signifie pas que ses activit茅s sont ill茅gitimes.

Les pr茅sentes lignes directrices fournissent des d茅tails suppl茅mentaires sur les informations requises lors de la d茅claration, ainsi que des informations sur le registre public, notamment les accords sp茅cifiques qui y seront publi茅s, les circonstances dans lesquelles des exceptions 脿 la publication peuvent s鈥檃ppliquer, et la dur茅e de conservation des informations sur le registre public. Elles s鈥檃dressent 脿 ceux susceptibles de relever de l鈥檜n des deux volets du dispositif, ainsi qu鈥檃ux usagers du registre public.

Des lignes directrices s茅par茅es sur les exigences du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique et du volet renforc茅 sont disponibles.

Chapitre 2听: Informations requises au sujet des d茅clarants (pour les deux volets)

1.听听听 Un d茅clarant peut 锚tre une personne physique, une personne morale (telle qu鈥檜ne soci茅t茅 脿 responsabilit茅 limit茅e) ou une association (telle qu鈥檜n club sportif).

2.听听听 Certaines informations relatives aux d茅clarants appara卯tront dans le registre public, telles qu鈥檌ndiqu茅es dans la colonne de droite des tableaux ci-dessous. Cependant, les informations ne seront publi茅es que si l鈥檃ccord lui-m锚me est dans le champ de la publication et qu鈥檃ucune exception 脿 la publication ne s鈥檃pplique. De plus amples d茅tails sur les accords qui seront publi茅s se trouvent dans le chapitre 5.

Personnes physiques

3.听听听 Les d茅clarants qui sont des personnes physiques sont tenues de fournir les informations suivantes听:

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅
1	Nom et pr茅nom	Oui
2	Ancien nom, le cas 茅ch茅ant	听
3	Jour et mois de naissance	听
4	Ann茅e de naissance	Oui
5	狈补迟颈辞苍补濒颈迟茅	听
6	Adresse r茅sidentielle et de correspondance	Partiel (ville, province, r茅gion et pays ou territoire uniquement)
7	Num茅ro de t茅l茅phone (si disponible)	听
8	Adresse e-mail (si disponible)	听

4.听听听 Les personnes physiques faisant une d茅claration doivent 茅galement fournir une copie d鈥檜n document d鈥檌dentit茅, afin que leur identit茅 puisse 锚tre v茅rifi茅e. La copie de ce document d鈥檌dentit茅 est uniquement destin茅e 脿 un usage interne par l鈥櫭﹒uipe de gestion des dossiers du FIRS, et ne sera pas publi茅e. Seuls les documents d鈥檌dentit茅 suivants sont accept茅s, par ordre de pr茅f茅rence听:

• Passeport britannique听;

• Permis de conduire britannique听:

• Passeport 茅tranger听;

• Carte d鈥檌dentit茅 d茅livr茅e par un pays de l鈥橴E ou de l鈥橢EE听;

• Permis de conduire de l鈥橴E听;

• Carte d鈥檌dentit茅 茅trang猫re.

5.听听听 Si une personne ne dispose d鈥檃ucun des documents pr茅cit茅s, elle doit fournir les renseignements suivants, par ordre de pr茅f茅rence听:

• Num茅ro de s茅curit茅 sociale britannique

• Num茅ro de s茅curit茅 sociale 茅tranger, et pays ou territoire d鈥檃ttribution du num茅ro.

6.听听听 Il n鈥檈st pas acceptable pour une personne de choisir de fournir un document d鈥檌dentit茅 de priorit茅 inf茅rieure si elle dispose d鈥檜n document de priorit茅 sup茅rieure. Par exemple, une personne titulaire d鈥檜n passeport britannique et d鈥檜n passeport d鈥檜n autre pays doit fournir une copie du passeport britannique.

Personnes morales

7.听听听 Les d茅clarants qui sont des personnes morales sont tenues de fournir les informations suivantes听:

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅
1	Nom l茅gal complet et, le cas 茅ch茅ant, tout nom commercial	Oui
2	[Le cas 茅ch茅ant] Num茅ro d鈥檌mmatriculation et nom du registre public dans lequel elle est enregistr茅e (par exemple, registre du commerce)听;	Oui
3	Date de constitution	听
4	Pays ou territoire de constitution	Oui
5	Adresse du si猫ge ou du principal lieu d鈥檃ctivit茅	Oui
6	Adresse de correspondance	听
7	Num茅ro de t茅l茅phone	听
8	Adresse e-mail	听

8.听听听 Lorsqu鈥檜n d茅clarant est une personne morale, les renseignements relatifs 脿 l鈥檜n de ses dirigeants doivent 茅galement 锚tre fournis. Il peut s鈥檃gir d鈥檜n directeur, un membre du comit茅 de gestion, un manager, un secr茅taire g茅n茅ral ou un cadre assimil茅. Cela peut 锚tre une personne autre que celle qui remplit le formulaire. Aucuns de leurs renseignements n鈥檃ppara卯tront sur le registre public.

9.听听听 Les renseignements demand茅s 脿 ce dirigeant seront les m锚mes que ceux demand茅s aux personnes physiques. Ces renseignements permettent d鈥檌dentifier des personnes responsables et d鈥櫭﹙iter que des soci茅t茅s 茅crans abusent du syst猫me.

Associations

10. Les d茅clarants qui sont des associations sont tenues de fournir les informations suivantes听:

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅
1	Nom de l鈥檃ssociation	Oui
2	[Le cas 茅ch茅ant] Num茅ro d鈥檌mmatriculation et nom du registre public dans lequel elle est enregistr茅e (par exemple, registre du commerce)听;	Oui
3	Date de cr茅ation	听
4	Pays ou territoire du lieu principal d鈥檃ctivit茅	Oui
5	Adresse principale	Oui
6	Adresse de correspondance	听
7	Num茅ro de t茅l茅phone	听
8	Adresse e-mail	听

11. Lorsqu鈥檜n d茅clarant est une association, les renseignements relatifs 脿 l鈥檜n de ses dirigeants doivent 茅galement 锚tre fournis. Cela peut 锚tre une personne impliqu茅e dans la gestion ou le contr么le de l鈥檃ssociation. Cela peut 锚tre une personne autre que celle qui remplit le formulaire. Aucuns de leurs renseignements n鈥檃ppara卯tront sur le registre public.

12. Les renseignements demand茅s 脿 ce dirigeant seront les m锚mes que ceux demand茅s aux personnes physiques. Ces renseignements permettent d鈥檌dentifier des personnes responsables et d鈥櫭﹙iter que des soci茅t茅s 茅crans abusent du syst猫me.

Informations relatives 脿 des repr茅sentants tiers

13. Les d茅clarants peuvent demander 脿 des repr茅sentants tiers de remplir le formulaire de d茅claration en leur nom. Dans ce cas, certaines informations concernant le repr茅sentant sont requises en plus des renseignements sur le d茅clarant.

14. Cette section ne s鈥檃pplique pas aux employ茅s qui font une d茅claration pour leur propre entreprise. Dans ce cas, le d茅clarant est une personne morale.

15. Les renseignements sur les repr茅sentants tiers ne sont pas publi茅s听; seuls les renseignements sur les d茅clarants eux-m锚mes sont publi茅s.

16. Un repr茅sentant tiers peut 锚tre une personne physique, une personne morale (un cabinet d鈥檃vocats par exemple) ou une association. Les informations demand茅es varieront selon que le repr茅sentant est une personne physique, une personne morale ou une association.

17. Les repr茅sentants tiers qui sont des personnes physiques sont tenus de fournir les informations suivantes听:

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅
1	Nom et pr茅nom	听
2	Ancien nom, le cas 茅ch茅ant	听
3	Adresse r茅sidentielle et de correspondance	听
4	Num茅ro de t茅l茅phone	听
5	Adresse e-mail	听

18. Les repr茅sentants tiers qui sont des personnes morales sont tenus de fournir les informations suivantes听:

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅
1	Nom l茅gal complet et, le cas 茅ch茅ant, tout nom commercial	听
2	Adresse du si猫ge ou du principal lieu d鈥檃ctivit茅	听
3	Adresse de correspondance	听
4	Num茅ro de t茅l茅phone	听
5	Adresse e-mail	听

19. Les repr茅sentants tiers qui sont des associations sont tenus de fournir les informations suivantes听:

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅
1	Nom l茅gal complet et, le cas 茅ch茅ant, tout nom commercial	听
2	Adresse du lieu principal d鈥檃ctivit茅	听
3	Adresse de correspondance	听
4	Num茅ro de t茅l茅phone	听
5	Adresse e-mail	听

Chapitre 3听: Informations requises au titre du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique

20. Les personnes d茅clarant un accord en vertu du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique doivent fournir les d茅tails de leur accord avec la puissance 茅trang猫re et les d茅tails de leurs activit茅s d鈥檌nfluence politique. Les activit茅s d鈥檌nfluence politique peuvent 锚tre听:

• des activit茅s de communication听;

• des activit茅s de communication publique听;

• des activit茅s de contribution (fourniture de fonds, de biens ou de services).

21. La plupart des informations relatives aux d茅clarations en vertu du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique figureront sur un registre public, 脿 moins qu鈥檜ne exception 脿 la publication s鈥檃pplique.

Informations relatives aux accords du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique

22. Les personnes faisant une d茅claration au titre du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique sont tenues de fournir les informations suivantes dans tous les cas听:

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅
1	Description de la nature et de la forme de l鈥檃ccord (par exemple, un contrat)	Oui
2	Nom de la puissance 茅trang猫re (par exemple, parti au pouvoir du Pays A)	Oui
3	Date o霉 l鈥檌nstruction a 茅t茅 donn茅e	Oui
4	[Lorsque les personnes effectuant les activit茅s sont diff茅rentes du d茅clarant [芦听P听禄]] Les noms des personnes devant effectuer les activit茅s (ou une description des personnes devant effectuer les activit茅s), leur r么le dans les activit茅s et leur lien avec le d茅clarant (par exemple, consultants faisant partie du r茅seau X, dont le d茅clarant fait 茅galement partie, qui participe aux activit茅s de lobbying parlementaire)	Oui
5	[Lorsque les personnes effectuant les activit茅s sont diff茅rentes du d茅clarant [芦听P听禄]] Adresse e-mail, num茅ro de t茅l茅phone et adresse r茅sidentielle des personnes effectuant les activit茅s (si disponibles)	听
6	Date(s) 脿 laquelle/auxquelles les activit茅s d鈥檌nfluence politique se sont d茅roul茅es ou vont commencer	Oui
7	Si les activit茅s seront ponctuelles ou r茅guli猫res	Oui
8	Date de fin estim茅e des activit茅s d鈥檌nfluence politique (ou mention indiquant que les activit茅s se poursuivront ind茅finiment ou que leur date de fin est inconnue)	Oui

23. Les informations de la ligne n掳听4 ci-dessus n鈥檕bligent pas les d茅clarants 脿 fournir les d茅tails de tous les employ茅s d鈥檜ne entreprise effectuant des activit茅s d茅clarables. Lorsque les activit茅s sont effectu茅es par une entreprise, le nom de l鈥檈ntreprise et le lien entre l鈥檈ntreprise et le d茅clarant suffisent.

Informations relatives aux activit茅s de communication

24. Les personnes d茅clarant des activit茅s de communication doivent 茅galement fournir les informations suivantes.

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅
1	R么le de la personne 脿 qui la communication s鈥檃dresse (par exemple, Sous-directeur de la lutte contre l鈥檌mmigration irr茅guli猫re) Lorsqu鈥檌l n鈥檈st pas possible d鈥檌dentifier le destinataire de la communication, soit听: * La cat茅gorie de personne 脿 qui la communication sera faite (par exemple, d茅put茅)听; soit * Une description des types de personnes 脿 qui la communication est faite (par exemple, hauts fonctionnaires charg茅s des questions d鈥檌mmigration au minist猫re de l鈥橧nt茅rieur)	Oui
2	Nom de la personne 脿 qui la communication s鈥檃dresse (si connu)	听
3	Nature et (si connue) forme de la communication (par exemple, e-mails)	Oui
4	But et r茅sultat recherch茅 de la communication (par exemple, influencer les d茅put茅s pour veiller 脿 ce qu鈥檜n amendement 脿 la l茅gislation X ne passe pas)	Oui

25. Lorsque des activit茅s d鈥檌nfluence politique visent des individus identifiables, le gouvernement s鈥檈fforcera de les avertir avant que la d茅claration ne soit publi茅e.

Informations relatives aux activit茅s de communication publique

26. Les personnes d茅clarant des activit茅s de communication publique doivent 茅galement fournir les informations suivantes.

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅
1	Nature et (si connue) forme de la communication (par exemple, article de presse)	Oui
2	Public vis茅 par la communication (si connu) (par exemple, hommes d鈥檃ffaires britanniques dans le domaine de l鈥橧A)	Oui
3	But et r茅sultat recherch茅 de la communication (si connus) (par exemple, inciter le gouvernement 脿 revenir sur sa r茅cente d茅cision sur la question X)	Oui

Informations relatives aux activit茅s de contribution

27. Les personnes d茅clarant des activit茅s de contribution doivent 茅galement fournir les informations suivantes.

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅
1	Nature des fonds, biens ou services fournis (par exemple, services de conseil sur des opportunit茅s d鈥檌nvestissement dans les projets d鈥櫭﹏ergie 茅olienne dans le pays X)	Oui
2	Valeur des biens ou services fournis	Oui
3	Nom du b茅n茅ficiaire des biens ou services (si connu)	听
4	R么le ou capacit茅 du b茅n茅ficiaire des biens ou services (par exemple, Sous-directeur de la lutte contre l鈥檌mmigration irr茅guli猫re) Lorsqu鈥檌l n鈥檈st pas possible d鈥檌dentifier une personne physique b茅n茅ficiaire de fonds, biens ou services, une description des types de personnes b茅n茅ficiant de la contribution est accept茅e (par exemple, hauts fonctionnaires charg茅s des questions d鈥檌mmigration au minist猫re de l鈥橧nt茅rieur)	Oui
5	But et r茅sultat recherch茅 de la contribution (par exemple, inciter le gouvernement 脿 approuver un permis d鈥檈xportation pour la soci茅t茅 X)	Oui

Chapitre 4听: Informations requises au titre du volet renforc茅

28. Les personnes faisant une d茅claration au titre du volet renforc茅 peuvent 锚tre soit听:

• Une personne li茅e par un accord avec une puissance 茅trang猫re ou entit茅 d茅sign茅e听; soit

• Une entit茅 contr么l茅e par une puissance 茅trang猫re d茅sign茅e d茅clarant ses propres activit茅s.

Informations relatives aux accords conclus avec des puissances 茅trang猫res ou entit茅s d茅sign茅es

29. Lorsqu鈥檜n accord est 脿 d茅clarer en vertu du volet renforc茅, les informations suivantes sont requises听:

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅 (activit茅s d鈥檌nfluence politique)	笔耻产濒颈茅 (autres activit茅s)
1	Description de la nature et de la forme de l鈥檃ccord (par exemple, m茅morandum d鈥檈ntente non contraignant)	Oui	听
2	Nom de la personne d茅sign茅e	Oui	听
3	Date o霉 l鈥檌nstruction a 茅t茅 donn茅e	Oui	听
4	[Lorsque les personnes effectuant les activit茅s sont diff茅rentes du d茅clarant (芦听P听禄)] Les noms des personnes devant effectuer les activit茅s (ou une description des personnes devant effectuer les activit茅s), leur r么le dans les activit茅s et leur lien avec le d茅clarant (par exemple, consultants faisant partie du r茅seau X, dont le d茅clarant fait 茅galement partie, qui conseillent sur la gestion des risques dans le projet X)	Oui	听
5	Adresse e-mail, num茅ro de t茅l茅phone et adresse r茅sidentielle des personnes effectuant les activit茅s (si disponibles)	听	听
6	Description des types d鈥檃ctivit茅s pertinentes 脿 effectuer (par exemple, activit茅s marketing sous forme de publicit茅s TV et d鈥櫭﹙茅nements en personne pour les parties prenantes des secteurs X)	Oui	听
7	But et r茅sultat recherch茅 des activit茅s (par exemple, sensibiliser et augmenter le nombre de candidats aux opportunit茅s X)	Oui	听
8	Date 脿 laquelle les activit茅s doivent commencer	Oui	听
9	Si les activit茅s seront ponctuelles ou r茅guli猫res	Oui	听
10	Date de fin pr茅vue des activit茅s (ou mention indiquant que les activit茅s se poursuivront ind茅finiment ou que leur date de fin est inconnue)	Oui	听

30. Les informations de la ligne n掳听4 ci-dessus n鈥檕bligent pas les d茅clarants 脿 fournir les d茅tails de tous les employ茅s d鈥檜ne entreprise effectuant des activit茅s d茅clarables. Lorsque les activit茅s sont effectu茅es par une entreprise, le nom de l鈥檈ntreprise suffit.

31. Lorsqu鈥檜n accord est d茅clarable 脿 la fois au titre du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique et du volet renforc茅, une seule d茅claration au titre du volet renforc茅 suffit. Lorsque des activit茅s d鈥檌nfluence politique doivent 锚tre effectu茅es dans le cadre d鈥檜n accord d茅clar茅 au titre du volet renforc茅, les informations exig茅es par le volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique au sujet de ces activit茅s sont 茅galement requises.

32. Les informations d茅clar茅es au titre du volet renforc茅 ne seront pas publi茅es, 脿 moins que l鈥檃ccord implique ou inclue la r茅alisation d鈥檃ctivit茅s d鈥檌nfluence politique. Dans ce cas, les informations publi茅es seront les m锚mes que celles publi茅es dans le cadre du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique. Ainsi, lorsqu鈥檜n accord couvre 脿 la fois des activit茅s d鈥檌nfluence politique et d鈥檃utres activit茅s d茅clarables, seules les informations concernant les activit茅s d鈥檌nfluence politique seront publi茅es.

Exemple (publication dans le cadre du volet renforc茅)听:

Le gouvernement du Pays A a 茅t茅 d茅sign茅 en vertu du volet renforc茅, et toutes ses activit茅s constituent des 芦听activit茅s pertinentes听禄. Un cabinet-conseil britannique signe un contrat avec le gouvernement du Pays A pour conseiller les entreprises du Pays A sur la mani猫re d鈥檌nvestir au Royaume-Uni. Le gouvernement du Pays A demande 茅galement au cabinet-conseil de faire pression sur le gouvernement britannique pour qu鈥檌l r茅duise les tarifs 脿 l鈥檌mportation des produits du Pays A.

Informations relatives aux activit茅s men茅es par une entit茅 contr么l茅e par une puissance 茅trang猫re d茅sign茅e

33. Lorsqu鈥檜ne entit茅 contr么l茅e par une puissance 茅trang猫re d茅sign茅e d茅clare ses propres activit茅s, elle est tenue de fournir les informations suivantes听:

狈掳	Type d鈥檌nformation requise	笔耻产濒颈茅 (activit茅s d鈥檌nfluence politique)	笔耻产濒颈茅 (autres activit茅s)
1	Description des types d鈥檃ctivit茅s pertinentes 脿 effectuer (par exemple, activit茅s de promotion culturelle visant 脿 faire d茅couvrir les peintres du 18猫me si猫cle du Pays X aux 茅tudiants)	Oui	听
2	But et r茅sultat recherch茅 des activit茅s (par exemple, contribuer au rayonnement culturel du Pays A et favoriser la compr茅hension des diff茅rences culturelles entre le Royaume-Uni et le Pays A)	Oui	听
4	Date 脿 laquelle les activit茅s doivent commencer	Oui	听
5	Si les activit茅s seront ponctuelles ou r茅guli猫res	Oui	听
6	Date de fin pr茅vue des activit茅s (ou mention indiquant que les activit茅s se poursuivront ind茅finiment ou que leur date de fin est inconnue)	Oui	听

34. Lorsqu鈥檜ne personne d茅sign茅e d茅clare des activit茅s d鈥檌nfluence politique, elle doit 茅galement fournir les informations qui seraient demand茅es au titre du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique 脿 propos de ces activit茅s.

35. Les d茅tails des activit茅s d茅clar茅es par des personnes d茅sign茅es ne seront pas publi茅s, 脿 moins que ces activit茅s ne soient des activit茅s d鈥檌nfluence politique. Dans ce cas, les informations publi茅es seront les m锚mes que celles publi茅es dans le cadre du volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique. Lorsqu鈥檜n accord couvre 脿 la fois des activit茅s d鈥檌nfluence politique et d鈥檃utres activit茅s d茅clarables, seules les informations concernant les activit茅s d鈥檌nfluence politique seront publi茅es.

Chapitre 5听: Le registre public

36. Les informations d茅clar茅es au titre du FIRS qui concernant des activit茅s d鈥檌nfluence politique figureront dans un registre public. Le but du registre est de mieux informer le public quant 脿 l鈥櫭ヽhelle et l鈥櫭﹖endue de l鈥檌nfluence 茅trang猫re dans les affaires politiques britanniques.

37. Il convient de consid茅rer que ceux qui apparaissent dans le registre public contribuent 脿 la mission de transparence du dispositif. Le fait qu鈥檜ne personne physique ou morale figure dans le registre ne signifie pas que ses activit茅s sont ill茅gitimes.

38. Les informations seront publi茅es dans le registre dans les meilleurs d茅lais une fois qu鈥檈lles auront 茅t茅 trait茅es par un agent FIRS. Elles ne sont pas publi茅es 脿 des dates fixes. Au contraire, le registre est 芦听dynamique听禄, ce qui veut dire qu鈥檌l est mis 脿 jour continuellement.

39. Des exceptions 脿 la publication s鈥檃ppliquent dans certaines circonstances, comme indiqu茅 au chapitre 7. Dans ces circonstances, les informations n鈥檃ppara卯tront pas dans le registre public.

40. Dans certaines circonstances, les informations fournies lors de la d茅claration peuvent 锚tre r茅sum茅es dans le registre public, au lieu d鈥櫭猼re publi茅es int茅gralement. Ceci permet de garantir que les entr茅es du registre public pr茅sentent un degr茅 uniforme de d茅tail, et que seules les informations utiles aux objectifs de transparence du dispositif sont publi茅es. Par exemple, si un d茅clarant a fourni des informations sans rapport avec leur accord ou leurs activit茅s relevant de FIRS dans la m锚me r茅ponse que les informations qui lui 茅taient demand茅es, les informations superflues ne seront pas publi茅es.

Conservation des informations dans le registre public

41. Les informations sont conserv茅es dans le registre public pendant 10 ans apr猫s la date de fin d鈥檜n accord. Lorsqu鈥檃ucune date de fin n鈥檃 茅t茅 fournie lors de la d茅claration, les informations seront conserv茅es sur le registre ind茅finiment.

42. Les personnes physiques ou morales peuvent mettre 脿 jour leurs informations via le portail de d茅claration en ligne 脿 tout moment pour indiquer qu鈥檜n accord a pris fin.

43. L鈥櫭﹒uipe de gestion de dossiers FIRS r茅vise 茅galement r茅guli猫rement les informations publi茅es pour d茅terminer si elles doivent continuer d鈥檃ppara卯tre sur le registre.

44. Lorsque l鈥櫭﹒uipe de gestion de dossiers a des raisons de penser qu鈥檜n accord 脿 dur茅e ind茅termin茅e a cess茅, elle peut le marquer comme tel dans le registre public, et elle peut retirer un accord 脿 dur茅e ind茅termin茅e du registre si elle pense que l鈥檃ccord a cess茅 il y a plus de 10 ans.

Chapitre 6听: Niveau de d茅tail requis lors de la d茅claration

45. Les chapitres 3 et 4 茅noncent les informations requises lors de la d茅claration en vertu des deux volets.

46. Les d茅clarants doivent fournir suffisamment de d茅tails pour donner au gouvernement une id茅e claire des activit茅s qu鈥檌ls ont eu instruction d鈥檈ffectuer ou d鈥檕rganiser, et des moyens qu鈥檌ls emploieront. Des d茅clarations vagues telles que 芦听Je communique avec le gouvernement pour influencer sa politique听禄 ou 芦听Je vends des biens et des services听禄 ne suffiront pas. Toutefois, il est possible de fournir des informations sur la nature et la finalit茅 des activit茅s sans d茅tailler le 芦听qui, quoi, quand, o霉, pourquoi et comment听禄 pour chaque aspect des activit茅s. Par exemple, il n鈥檈st pas n茅cessaire de d茅clarer chaque e-mail envoy茅 dans le cadre d鈥檜ne activit茅 d鈥檌nfluence politique, ni chaque vente r茅alis茅e ou rendez-vous organis茅 lors d鈥檜n projet. Il est recommand茅 de prendre en compte la fa莽on dont les activit茅s peuvent 茅voluer avec le temps lors de la description de vos activit茅s, afin de garantir que les informations ne soient pas rapidement obsol猫tes.

47. Les d茅clarants ne sont pas oblig茅s de communiquer des informations prot茅g茅es par le secret professionnel, qu鈥檌ls pourraient l茅galement refuser de r茅v茅ler devant un tribunal (en 脡cosse, la 芦听confidentialit茅 des communications听禄). De m锚me, ils ne sont pas tenus de divulguer des informations journalistiques confidentielles (telles que d茅finies par la section 264 de l鈥橧nvestigatory Powers Act 2016) ou de nommer ou confirmer une source d鈥檌nformation journalistique (telle que d茅finie par la section 263 de l鈥橧nvestigatory Powers Act 2016).

Chapitre 7听: Exceptions 脿 la publication

48. Il existe des circonstances limit茅es o霉 des exceptions 脿 la publication s鈥檃ppliquent. Lors de la d茅claration d鈥檜n accord, il sera demand茅 au d茅clarant d鈥檌ndiquer s鈥檌l pense qu鈥檜ne exception s鈥檃pplique.

49. Des exceptions 脿 la publication s鈥檃ppliquent dans les circonstances suivantes听:

• Exception 1听: En cas de risque que la publication compromette la s茅curit茅 ou les int茅r锚ts du Royaume-Uni.

• Exception 2听: En cas de risque que la publication nuise 脿 la pr茅vention ou la d茅tection du crime, 脿 une enqu锚te p茅nale ou 脿 des poursuites p茅nales听;

• Exception 3听: En cas de risque significatif que la publication mette un individu en danger.

• Exception 4听: Si la publication implique la divulgation d鈥檌nformations commercialement sensibles.

Processus d鈥檃pplication d鈥檈xceptions 脿 la publication

50. Les d茅clarants qui pensent qu鈥檜ne exception 脿 la publication s鈥檃pplique doivent fournir des justificatifs lors de la d茅claration. Le service de d茅claration en ligne permet aux d茅clarants de le faire une fois la d茅claration soumise.

51. L鈥櫭﹒uipe de gestion de dossiers FIRS indiquera au d茅clarant si l鈥檈xception a 茅t茅 appliqu茅e. Dans certaines circonstances, l鈥櫭﹒uipe de gestion de dossiers FIRS demandera des justificatifs suppl茅mentaires au d茅clarant. Si les justificatifs d鈥檜ne exception 脿 la publication ne sont pas satisfaisants, ou ne remplissent pas les crit猫res d鈥檜ne quelconque exception, le d茅clarant sera inform茅 de la date 脿 laquelle les informations seront publi茅es. Si le d茅clarant fournit, avant cette date, des 茅l茅ments suppl茅mentaires d茅montrant qu鈥檜ne exception 脿 la publication s鈥檃pplique, alors la publication sera diff茅r茅e le temps que ces 茅l茅ments soient examin茅s. Si une exception n鈥檈st pas accord茅e, le d茅clarant aura l鈥檕pportunit茅 de demander un r茅examen de la d茅cision. Un seul r茅examen sera accord茅.

52. Les exceptions 脿 la publication peuvent s鈥檃ppliquer 脿 une d茅claration dans son ensemble, ou 脿 une partie seulement de la d茅claration. Dans le second cas, la d茅claration sera publi茅e, mais les informations touch茅es par l鈥檈xception seront expurg茅es. Par exemple, pour les d茅clarations o霉 une partie seulement des informations sont commercialement sensibles, la d茅claration sera publi茅e mais les informations commercialement sensibles seront expurg茅es.

53. Il n鈥檈st pas possible de demander une exception lorsque le seul motif est le risque d鈥檃tteinte 脿 la r茅putation r茅sultant de l鈥檌nscription sur le registre public.

54. Il n鈥檈st pas n茅cessaire d鈥檌nterrompre les activit茅s pendant qu鈥檜ne exception 脿 la publication est en cours d鈥檈xamen. La d茅cision concernant l鈥檃pplication d鈥檜ne exception n鈥檃 aucune incidence sur la possibilit茅 de poursuivre ou non les activit茅s.

55. Les exceptions 脿 la publication peuvent s鈥檃ppliquer r茅trospectivement, ce qui veut dire qu鈥檜ne d茅claration, ou des informations dans le cadre d鈥檜ne d茅claration, peuvent 锚tre retir茅es du registre public une fois que celui-ci a d茅j脿 茅t茅 publi茅. Cela peut 锚tre le cas si, par exemple, il y a eu un changement de situation depuis que la d茅claration a 茅t茅 effectu茅e, et une exception a commenc茅 脿 s鈥檃ppliquer.

56. Si vous pensez qu鈥檜ne exception 脿 la publication devrait s鈥檃ppliquer 脿 une d茅claration qui est d茅j脿 publi茅e, vous devez contacter l鈥櫭﹒uipe de gestion de dossiers et fournir des justificatifs attestant qu鈥檜ne exception s鈥檃pplique.

57. Les informations ne doivent 锚tre soustraites 脿 la publication que pendant la dur茅e d鈥檃pplication de l鈥檈xception. Prenons l鈥檈xemple d鈥檌nformations non publi茅es car elles sont commercialement sensibles tant que les n茅gociations contractuelles sont en cours. Si, une fois le contrat sign茅, les informations ne sont plus sensibles, le d茅clarant doit pr茅venir l鈥櫭﹒uipe de gestion de dossiers pour que le registre puisse 锚tre mis 脿 jour.

Exception 1听: Pr茅judiciable 脿 la s茅curit茅 ou aux int茅r锚ts du Royaume-Uni

58. Cette exception s鈥檃pplique lorsque la publication serait pr茅judiciable 脿 la s茅curit茅 ou aux int茅r锚ts du Royaume-Uni.

59. Par exemple听:

• Lorsque la publication r茅v茅lerait les d茅tails de communications sensibles impliquant le gouvernement britannique (par exemple sur des questions de d茅fense)听;

• Lorsque la publication pourrait aider une puissance 茅trang猫re ou une entit茅 d茅sign茅e en vertu du volet renforc茅 de FIRS 脿 agir contre les int茅r锚ts du Royaume-Uni听;

• Lorsque la publication pourrait pr茅senter un risque pour l鈥檌nfrastructure britannique ou les actifs du gouvernement.

Exception 2听: Pr茅judiciable pour des enqu锚tes et proc茅dures p茅nales

60. Cette exception s鈥檃pplique lorsque la publication nuirait 脿听:

i)听听听听 La pr茅vention ou la d茅tection du crime听;

ii)听听听 Des proc茅dures p茅nales听; ou

iii)听听 Une enqu锚te judiciaire.

61. Par exemple听:

• Lorsque la publication pourrait r茅v茅ler des informations facilitant la commission d鈥檜n crime (par ex. si elle r茅v茅lait l鈥檃dresse d鈥檜n lieu de vente de stup茅fiants)听;

• Lorsque la publication pourrait r茅v茅ler des informations sur une enqu锚te judiciaire.

Exception 3听: Mise en danger d鈥檜ne personne

62. Cette exception s鈥檃pplique en cas de risque significatif que la publication mette un individu en danger.

63. Par exemple听:

• Si la publication mettait la vie d鈥檜n individu en danger听;

• Si la publication mettait la sant茅 physique d鈥檜n individu en danger (par exemple, risque de blessures graves, y compris violences familiales)听;

• Si la publication mettait la sant茅 psychologique d鈥檜n individu en danger (par exemple, risque de harc猫lement).

64. Cette exception peut s鈥檃ppliquer en particulier aux personnes qui militent pour les droits de l鈥檋omme, dont la famille ou les coll猫gues peuvent 锚tre expos茅s 脿 des risques dans leur pays d鈥檕rigine suite 脿 une mention sur le registre public.

65. L鈥檈xception est 茅galement susceptible de s鈥檃ppliquer aux sc茅narios o霉 une puissance 茅trang猫re a eu recours 脿 la coercition dans le cadre d鈥檜ne instruction 脿 un individu, car des mesures coercitives ou punitives pourraient 锚tre prises par la puissance 茅trang猫re suite 脿 une information dans le registre public.

66. L鈥檈xception est plus susceptible de s鈥檃ppliquer aux personnes se livrant 脿 une activit茅 controvers茅e, telle que l鈥檈xp茅rimentation animale, la recherche en mati猫re d鈥檃rmement, l鈥橧VG, ou les op茅rations secr猫tes dans la police ou les services de s茅curit茅. Toutefois, si la publication ne r茅v茅lait pas (implicitement ou explicitement) les types de travail qu鈥檈lles effectuent, l鈥檈xception ne s鈥檃ppliquerait pas automatiquement, m锚me si un individu nomm茅 dans la d茅claration travaillait dans ces domaines.

67. Les justificatifs 脿 l鈥檃ppui de cette exception doivent, dans la mesure du possible, inclure des preuves de risque s茅rieux pour une personne nomm茅e. Toutefois, dans certaines circonstances, des preuves de risques pour un groupe sp茅cifique r茅sultant d鈥檃ctivit茅s similaires men茅es dans le pass茅 peuvent 锚tre des justificatifs acceptables. Il doit toutefois y avoir des preuves de lien de cause 脿 effet entre la publication et le risque pour la personne.

68. Les preuves acceptables incluent, entre autre听:

• une r茅f茅rence de plainte 脿 la police si une agression a d茅j脿 eu lieu dans le pass茅听;

• des preuves documentaires d鈥檜ne menace ou attaque, telles que photos ou enregistrements听;

• des exemples de circonstances dans lesquelles des personnes appartenant au m锚me groupe ou effectuant des activit茅s semblables ont couru des risques pour leur s茅curit茅 personnelle (cela peut inclure des articles de presse)听;

• des preuves d鈥檈mploi dans une organisation (par exemple, une agence de renseignement) qui expose 脿 un risque particulier听;

• des preuves de possession d鈥檜ne certaine caract茅ristique ou d鈥檃ppartenance 脿 un certain groupe (par exemple, un groupe religieux) qui expose la personne 脿 un risque particulier.

69. Dans certains cas, une explication seule, sans preuves documentaires, peut 锚tre utilis茅e pour d茅montrer que cette exception s鈥檃pplique. Toutefois, l鈥檈xplication doit 锚tre suffisamment d茅taill茅e pour d茅montrer le niveau de risque, la personne ou les types de personne menac茅es, la nature du pr茅judice caus茅 et pourquoi la publication pourrait entra卯ner ces cons茅quences.

70. Les risques purement hypoth茅tiques, sans aucun 茅l茅ment concret pour les justifier, ne seront pas consid茅r茅s comme suffisants pour que l鈥檈xception s鈥檃pplique. Par exemple, un risque hypoth茅tique que l鈥檌dentification d鈥檜ne personne via le registre public puisse l鈥檈xposer 脿 un harc猫lement ne serait pas suffisant si aucune preuve de harc猫lement 脿 l鈥檈ncontre de cette personne, des personnes appartenant au m锚me groupe ou des personnes exer莽ant des activit茅s similaires n鈥檃 茅t茅 identifi茅e.

Exception 4听: Informations commercialement sensibles

71. Cette exception s鈥檃pplique lorsque la publication implique la divulgation d鈥檌nformations commercialement sensibles.

72. Exemples d鈥檌nformations pouvant 锚tre consid茅r茅es comme commercialement sensibles听:

• d茅penses d鈥檌nvestissement et d茅penses d鈥檈xploitation听;

• fusions et acquisitions en cours听; et

• secrets commerciaux, brevets et autres propri茅t茅s intellectuelles.

73. Pour pr茅tendre 脿 une exception pour informations commercialement sensibles, il convient de fournir des preuves d茅montrant que听:

• les informations destin茅es 脿 锚tre publi茅es sont confidentielles听; et

• leur publication portera gravement atteinte aux int茅r锚ts commerciaux d鈥檜ne personne physique ou morale.

74. Sont consid茅r茅es comme confidentielles les informations qui听:

• ne sont g茅n茅ralement pas connues, ou 脿 la disposition, des personnes ext茅rieures 脿 votre organisation, 脿 moins qu鈥檈lles aient besoin d鈥檃cc茅der aux informations pour assumer leurs fonctions (comme ce peut 锚tre le cas avec certains sous-traitants, fournisseurs ou partenaires commerciaux)听; et

• font l鈥檕bjet de mesures visant 脿 emp锚cher leur divulgation en dehors de ces cercles ferm茅s (par exemple restrictions d鈥檃cc猫s au lieu de stockage de ces informations听; ou accords contractuels qui interdisent la divulgation des informations).

75. Pour que cette exception s鈥檃pplique, il doit y avoir un lien clair entre la publication et l鈥檃tteinte aux int茅r锚ts commerciaux. Cela peut inclure, par exemple, lorsque la publication de d茅tails particuliers fournit un avantage significatif 脿 un concurrent.

76. Il est possible que la simple existence d鈥檜n accord soit en elle-m锚me commercialement sensible. Toutefois, le d茅clarant devra fournir des preuves d茅montrant que c鈥檈st le cas. Dans ce cas, la d茅claration enti猫re ne sera pas publi茅e.

77. Bien que les preuves acceptables pour justifier une exception varient dans chaque cas, les types de preuves suivants peuvent 锚tre fournis (si appropri茅 et pertinent)听:

• copies d鈥檃ccords de non divulgation ou d茅tails d鈥檕bligations contractuelles,

• demandes de brevet ou autres documents de protection de la propri茅t茅 intellectuelle,

• expertises de la valeur commerciale des informations.

78. Dans certains cas, une explication seule, sans preuves documentaires, peut 锚tre utilis茅e pour d茅montrer que cette exception s鈥檃pplique, an particulier pour les accords informels. Cependant, le d茅clarant doit veiller 脿 fournir suffisamment de d茅tails pour d茅montrer 脿 la fois que les informations sont confidentielles et que leur publication porterait tr猫s probablement atteinte 脿 des int茅r锚ts commerciaux.

79. Un risque d鈥檃tteinte 脿 la r茅putation d猫s suites de la publication ne signifie pas, en soi, que l鈥檈xception 脿 la publication s鈥檃pplique. Il convient de prouver en quoi l鈥檃tteinte 脿 la r茅putation serait caus茅e par la publication, et en quoi cela porterait gravement atteinte aux int茅r锚ts commerciaux de l鈥檈ntreprise.

80. Les risques purement hypoth茅tiques, sans aucun 茅l茅ment concret pour les justifier, ne seront pas consid茅r茅s comme suffisants pour que l鈥檈xception s鈥檃pplique. Par exemple, un risque hypoth茅tique que la publication d鈥檜n accord procure un avantage commercial 脿 un concurrent ne suffirait pas s鈥檌l n鈥檡 a pas d鈥檈xplication ni de preuve 茅tablissant pourquoi les informations publi茅es seraient de valeur suffisante pour un concurrent.

Chapitre 8听: Interaction du registre public FIRS avec les autres publications sur la transparence

81. Le volet relatif 脿 l鈥檌nfluence politique de FIRS exige des personnes physiques ou morales qu鈥檈lles d茅clarent lorsqu鈥檈lles re莽oivent une instruction d鈥檜ne puissance 茅trang猫re de mener des activit茅s d鈥檌nfluence politique. Cela peut inclure des communications ou des services rendus 脿 des parlementaires, ministres et hauts fonctionnaires dans le but de les influencer.

82. Il existe un certain nombre d鈥檃utres publications gouvernementales et parlementaires sur la transparence qui consignent les d茅tails des r茅unions et des cadeaux/dons accord茅s aux parlementaires, aux ministres, aux conseillers sp茅ciaux et aux hauts fonctionnaires听; certaines informations du registre FIRS peuvent donc 茅galement figurer sur ces registres.

83. Cependant, il est important de reconna卯tre que, m锚me s鈥檌l peut y avoir certains chevauchements, l鈥檕bjectif, la port茅e et les exigences du FIRS sont fondamentalement diff茅rents de ceux des autres registres et publications. Certaines informations publi茅es sur le registre public de FIRS peuvent ne pas avoir 脿 锚tre enregistr茅es dans les autres registres ou publications. De m锚me, les informations relevant d鈥檜n autre registre public peuvent ne pas relever de FIRS. Il n鈥檈st pas toujours possible de d茅terminer, 脿 partir des informations figurant dans d鈥檃utres registres, si une activit茅 entre dans le champ d鈥檃pplication de FIRS.

84. Le registre public FIRS est 茅galement un registre dynamique, o霉 les d茅clarations (sauf exceptions) sont rendues publiques d猫s que possible une fois trait茅es par un employ茅 FIRS, tandis que les autres registres sont publi茅s 脿 intervalles programm茅s. Il est donc possible que les informations apparaissent sur un registre avant l鈥檃utre.

85. Le registre public FIRS fournit dans un m锚me endroit une image exhaustive de l鈥檃ctivit茅 d鈥檌nfluence politique men茅e sur instruction des puissances 茅trang猫res.

Les registres d鈥檌nt茅r锚ts financiers du parlement britannique

86. Le registre des int茅r锚ts financiers des d茅put茅s exige que ces derniers fournissent des informations sur tout int茅r锚t financier qu鈥檌ls poss猫dent ou sur tout avantage qu鈥檌ls re莽oivent et que d鈥檃utres pourraient raisonnablement consid茅rer comme susceptible d鈥檌nfluencer leurs actions, leurs discours ou leurs votes au Parlement, ou les mesures prises en leur qualit茅 de d茅put茅. Des obligations similaires s鈥檃ppliquent aux membres de la chambre des Lords.

87. Le registre des int茅r锚ts financiers des d茅put茅s 脿 la Chambre des Communes est actualis茅 environ tous les quinze jours, ou mensuellement lorsque le Parlement ne d茅lib猫re pas. Le registre des int茅r锚ts des membres de la Chambre des Lords est actualis茅 quotidiennement quand la Chambre d茅lib猫re.

88. Dans les cas o霉 une communication ou une contribution est faite 脿 un membre de l鈥檜ne des chambres du Parlement par une personne mandat茅e par une puissance 茅trang猫re dans l鈥檌ntention d鈥檌nfluencer ledit membre, l鈥檃ccord avec la puissance 茅trang猫re auquel se rapporte cette communication ou cette contribution est 茅galement d茅clarable en vertu de FIRS. Toutefois, il doit 锚tre d茅clar茅 par la personne mandat茅e par la puissance 茅trang猫re, et non par le/la d茅put茅(e) ou le/la membre de la Chambre des Lords. Le niveau de d茅tail des informations demand茅es dans le cadre de FIRS peut varier par rapport 脿 d鈥檃utres registres. De plus, le moment o霉 ces informations sont publi茅es peut ne pas 锚tre le m锚me.

89. Le FIRS n鈥檌mpose pas d鈥檕bligations de d茅claration aux parlementaires qui sont les cibles ou les destinataires d鈥檃ctivit茅s d鈥檌nfluence politique. Ce sont les personnes charg茅es par une puissance 茅trang猫re de mener ou coordonner ces communications ou contributions qui doivent d茅clarer leur activit茅 dans le registre public.

90. De m锚me, figurer au registre public du FIRS ne signifie pas qu鈥檜n parlementaire doit s鈥檌nscrire au registre des int茅r锚ts du Parlement britannique, sauf s鈥檌l a, par exemple, re莽u un cadeau ou un avantage 脿 d茅clarer en vertu des r猫gles parlementaires.