天美影院

Rappelez-vous de vos droits pendant votre d茅tention

Les droits 茅nonc茅s dans le pr茅sent avis vous sont garantis par la loi en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles et sont conformes 脿 la sur le droit 脿 l鈥檌nformation lors des proc茅dures p茅nales.

1. Informez la police si vous souhaitez l鈥檃ssistance d鈥檜n avocat lorsquevous vous trouvez au poste de police. Ceci est gratuit.
2. Informez la police si vous voulez que l鈥檌nforme quelqu鈥檜n de l鈥檈ndroit o霉 vous 锚tes. Ceci est gratuit.
3. Informez la police si vous voulez consulter ses r猫gles - on les appelle les codes de pratiques.
4. Informez la police si vous avez besoin d鈥檜ne assistance m茅dicale. Informez la police si vous vous sentez malade ou si vous avez 茅t茅 bless茅. L鈥檃ssistance m茅dicale est gratuite.
5. Si l鈥檕n vous pose des questions sur une infraction pr茅sum茅e, vous avez droit au silence. Toutefois, cela peut nuire 脿 votre d茅fense si vous ne mentionnez pas, lorsque vous 锚tes interrog茅, un 茅l茅ment sur lequel vous vous fondez plus tard devant le tribunal. Tout ce que vous dites peut 锚tre utilis茅 comme preuve.
6. La police est dans l鈥檕bligation de vous informer de l鈥檌nfraction qu鈥檈lle estime que vous avez commise et des raisons pour lesquelles vous avez 茅t茅 arr锚t茅 et plac茅 actuellement en d茅tention.
7. La police doit vous permettre, 脿 vous-m锚me ou 脿 votre avocat, de consulter des dossiers et des documents expliquant les raisons de votre arrestation et de votre d茅tention, ainsi que de votre s茅jour au poste de police.
8. Si vous avez besoin d鈥檜n interpr猫te, la police doit vous en procurer un. Vous pouvez 茅galement faire traduire certains documents. Ceci est gratuit.
9. Informez la police si vous n鈥櫭猼es pas britannique et si vous souhaitez contacter votre ambassade ou votre consulat ou si vous souhaitez qu鈥檌ls soient inform茅s de votre d茅tention. Ceci est gratuit.
10. La police doit vous informer de la dur茅e de temps qu鈥檈lle peut vous avoir en garde 脿 vue.
11. Si vous 锚tes accus茅 et que votre affaire est port茅e un tribunal, vous ou votre avocat aurez le droit de voir les preuves 脿 charge avant l鈥檃udience.

Si vous avez des doutes sur les droits mentionn茅s ci-dessus, informez-en le policier charg茅 de la garde 脿 vue.

Voir les pages apr猫s le r茅sum茅 pour obtenir plus d鈥檌nformations sur la fa莽on dont la police doit vous traiter et vous prendre en charge.

Cette version sur l鈥檃vis des droits sera en vigueur 脿 compter du 21 ao没t 2019

1. Obtenir un avocat pour vous assister

• Un avocat peut vous assister et vous conseiller sur la loi.
• Le fait de demander 脿 parler 脿 un avocat ne donne pas l鈥檌mpression que vous ayez commis quelque chose de mal.
• Le policier de la garde 脿 vue doit vous demander si vous voulez un conseil juridique. Ce dernier est gratuit.
• La police doit vous laisser parler 脿 un avocat 脿 toute heure du jour ou de la nuit lorsque vous vous trouvez au poste de police.
• Si vous demandez un conseil juridique, la police n鈥檈st g茅n茅ralement pas autoris茅e 脿 vous poser de questions tant que vous n鈥檃vez pas eu l鈥檕ccasion de parler 脿 un avocat. Lorsque la police vous pose des questions, vous pouvez demander 脿 un avocat d鈥櫭猼re pr茅sent avec vous dans la pi猫ce.
• Si vous informez la police que vous ne voulez pas de conseil juridique, mais qu鈥檈nsuite vous changez d鈥檃vis, informez le policier de la garde 脿 vue qui vous aidera 脿 contacter un avocat.
• Si un avocat ne se pr茅sente pas ou ne vous contacte pas au poste de police, ou si vous avez besoin de parler 脿 un avocat de nouveau, demandez 脿 la police de le contacter 脿 nouveau.

Conseil juridique gratuit pour des affaires moins s茅rieuses :

• Dans certains cas impliquant des affaires moins s茅rieuses, le conseil juridique gratuit se limite 脿 un conseil donn茅 par t茅l茅phone par des conseillers qualifi茅s du Service de la d茅fense p茅nale (Criminal Defence Service) (CDS) Direct, sauf si des exceptions limit茅es s鈥檃ppliquent et entra卯nent la venue d鈥檜n avocat en personne au poste de police, comme par exemple lorsque :
  • la police veut vous poser des questions sur une infraction ou veut effectuer une proc茅dure d鈥檌dentification par t茅moignage oculaire.
  • vous avez besoin de l鈥檃ssistance d鈥檜n 鈥渁dulte appropri茅鈥�. Consultez 鈥淟es personnes ayant besoin d鈥檜ne assistance鈥�.
  • vous ne pouvez pas communiquer au t茅l茅phone, ou
  • vous accusez la police d鈥檜ne inconduite grave.

Lorsque le conseil juridique gratuit ne se limite pas au conseil donn茅 par t茅l茅phone par CDS Direct :

• Vous pouvez demander 脿 parler 脿 un avocat que vous connaissez et vous n鈥檃uriez rien 脿 payer s鈥檌l effectue un travail plac茅 sous l鈥檕mbrelle de l鈥檃ide juridictionnelle gratuite. Si vous ne connaissez pas d鈥檃vocat ou si l鈥檃vocat que vous connaissez ne peut pas 锚tre contact茅, vous pouvez parler 脿 l鈥檃vocat commis d鈥檕ffice. Ceci est gratuit.
• L鈥檃vocat commis d鈥檕ffice n鈥檃 rien 脿 voir avec la police.

Pour obtenir un conseil juridique gratuit :

• La police contactera le centre d鈥檃ppel des avocats de la d茅fense (Defence Solicitor Call centre) (DSCC). Le DSCC organisera qu鈥檜n conseil juridique soit donn茅, soit par CDS Direct, soit par un avocat que vous avez demand茅 ou par l鈥檃vocat commis d鈥檕ffice.
• Le DSCC et CDS Direct sont des services ind茅pendants charg茅s d鈥檕rganiser un conseil juridique gratuit et n鈥檕nt rien 脿 voir avec la police.

Si vous souhaitez payer vous-m锚me pour un conseil juridique :

• Dans tous les cas, vous pouvez payer pour un conseil juridique si vous le souhaitez.
• Lorsque le conseil juridique gratuit se limite 脿 un conseil par t茅l茅phone donn茅 par CDS Direct, vous pouvez tout de m锚me parler 脿 un avocat de votre choix au t茅l茅phone si vous le souhaitez, mais il ne sera pas pay茅 par l鈥檃ide juridictionnelle gratuite et il risque de vous demander de le r茅mun茅rer. Le DSCC contactera votre avocat de votre part.
• Vous avez le droit de parler en priv茅 au t茅l茅phone avec l鈥檃vocat de votre choix, ou bien il peut d茅cider de venir vous voir au poste de police.
• Si l鈥檃vocat de votre choix ne peut pas 锚tre contact茅, la police peut toujours appeler le DSCC afin d鈥檕btenir un conseil juridique gratuit de la part de l鈥檃vocat commis d鈥檕ffice.

2. Informer quelqu鈥檜n que vous 锚tes au poste de police

• Vous pouvez demander 脿 la police de contacter une personne qui a besoin de savoir que vous 锚tes au poste de police. Ceci est gratuit.
• La police contactera quelqu鈥檜n pour vous, d猫s que possible.

3. Les codes de pratiques

• Les codes de pratiques sont des r猫gles qui vous indiqueront ce que la police peut et ne peut pas faire lorsquevous 锚tes au poste de police. Ils incluent les d茅tails des droits qui sont r茅sum茅s dans cet avis.
• La police vous laissera lire les codes de pratiques, mais vous ne pourrez pas le faire si cela emp锚che la police de savoir si vous avez enfreint la loi.
• Si vous souhaitez lire les codes de pratiques, informez-en le policier de la garde 脿 vue.

4. L鈥檃ide m茅dicale en cas de maladie ou de blessure

• Informez la police si vous vous sentez malade, avez besoin de m茅dicaments ou 锚tes bless茅. La police appellera un m茅decin, une infirmi猫re ou un autre professionnel de la sant茅 et ceci est gratuit.
• Apr猫s v茅rification pr茅alable de la police, il est possible que vous soyez autoris茅 脿 prendre vos propres m茅dicaments. En r猫gle g茅n茅rale, une infirmi猫re vous voit en premier lieu, mais la police fera appel 脿 un m茅decin le cas 茅ch茅ant. Vous pouvez demander 脿 voir un autre m茅decin, mais vous devrez peut-锚tre payer pour cela.

5. Le droit au silence

Si l鈥檕n vous pose des questions sur l鈥檌nfraction pr茅sum茅e, vous avez droit au silence.

Toutefois, ceci peut nuire 脿 votre d茅fense si vous ne mentionnez pas, lorsque vous 锚tes interrog茅, un 茅l茅ment sur lequel vous vous fondez plus tard devant le tribunal.

Tout ce que vous dites peut 锚tre utilis茅 comme preuve.

6. 脢tre inform茅 de l鈥檌nfraction dont on vous suspecte et des raisons de votre arrestation et d茅tention

• La police doit vous informer de la nature de l鈥檌nfraction qu鈥檈lle estime que vous avez commise. Ceci inclut quand et o霉 elle pense que ceci a 茅t茅 commis.
• La police est dans l鈥檕bligation de vous informer pourquoi elle estime que vous avez commis cette infraction et pourquoi elle pense qu鈥檈lle doit vous arr锚ter.
• Au poste de police, la police doit vous expliquer pourquoi elle pense que vous devez 锚tre d茅tenu.
• Avant de vous poser des questions sur toute infraction, la police doit vous fournir, 脿 vous-m锚me ou 脿 votre avocat, suffisamment d鈥檌nformations sur ce que vous avez fait d鈥檃pr猫s elle, afin que vous puissiez vous d茅fendre, mais pas 脿 un moment qui risquerait de nuire 脿 l鈥檈nqu锚te de la police.
• Ceci s鈥檃pplique 脿 toute autre infraction dont la police vous soup莽onne.

7. Consulter les notes et les documents concernant votre arrestation et votre d茅tention

• Lorsque vous 锚tes d茅tenu au poste de police, la police est tenue de :
  • noter dans votre dossier de garde 脿 vue le motif et la n茅cessit茅 de votre arrestation et pourquoi elle estime que vous devez 锚tre d茅tenu.
  • laisser votre avocat et vous-m锚me consulter ces dossiers. Le policier de la garde 脿 vue s鈥檈n chargera.
• Ceci s鈥檃pplique 脿 toute infraction que la police estime que vous avez commise.
• La police est dans l鈥檕bligation de vous permettre l鈥檃cc猫s , 脿 vous ou 脿 votre avocat, aux documents et documentation qui sont indispensables pour contester efficacement la l茅galit茅 de votre arrestation et de votre d茅tention.

8. Obtenir un interpr猫te et des traductions de certains documents pour vous assister

• Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l鈥檃nglais, la police fera appel 脿 une personne parlant votre langue pour vous aider. Ceci est gratuit.
• Si vous 锚tes un malentendant ou vous avez des difficult茅s 脿 parler, la police fera appel 脿 un interpr猫te en langue des signes britannique pour vous aider. Ceci est gratuit.
• Si vous ne parlez pas ou ne comprenez pas l鈥檃nglais, la police demandera 脿 l鈥檌nterpr猫te de vous expliquer pourquoi elle vous d茅tient. Cela doit 锚tre effectu茅 chaque fois qu鈥檜ne d茅cision est prise de vous placer en garde 脿 vue.
• Apr猫s chaque d茅cision de vous maintenir en garde 脿 vue et apr猫s que vous ayez 茅t茅 accus茅 de toute infraction, la police doit 茅galement vous donner un compte-rendu dans votre propre langue de la raison pour laquelle vous 锚tes d茅tenu et toutes les infractions qui vous sont reproch茅es, 脿 moins qu鈥檌l existe des raisons sp茅ciales de ne pas le faire comme par exemple :
  • Si vous d茅cidez que vous n鈥檃vez pas besoin de ce compte-rendu pour vous d茅fendre car vous comprenez parfaitement ce qui se passe ainsi que les cons茅quences de ne pas avoir ce compte-rendu et vous avez eu l鈥檕ccasion de demander 脿 un avocat de vous aider 脿 prendre votre d茅cision. Vous devez 茅galement donner votre consentement par 茅crit.
  • Si le fait de recevoir une traduction orale ou un r茅sum茅 oral par le biais d鈥檜n interpr猫te au lieu d鈥檜ne traduction 茅crite, est suffisant pour vous d茅fendre et comprendre pleinement ce qui se passe. Le policier de la garde 脿 vue doit 茅galement autoriser ceci.
• Lorsque la police vous pose des questions et ne fait pas d鈥檈nregistrement audio, l鈥檌nterpr猫te prendra note des questions et de vos r茅ponses dans votre propre langue. Avant de signer ce document, vous pourrez v茅rifier si son contenu est exact.
• Si vous souhaitez faire une d茅position 脿 la police, l鈥檌nterpr猫te en fera une copie dans votre langue, que vous pourrez v茅rifier et signer si elle est correcte.
• Vous avez 茅galement droit 脿 une traduction de cet avis. Si une traduction n鈥檈st pas disponible, vous devez recevoir les informations par le biais d鈥檜n interpr猫te et recevoir une traduction sans retard excessif.

9. Contacter votre ambassade ou consulat

Si vous n鈥櫭猼es pas britannique, vous pouvez dire 脿 la police que vous souhaitez contacter votre haut-commissariat, votre ambassade ou votre consulat pour les informer de l脿 o霉 vous vous trouvez et pourquoi vous vous trouvez au poste de police. Ils peuvent 茅galement vous rendre visite en priv茅 ou demander 脿 un avocat de vous voir.

10. Pour combien de temps pouvez-vous 锚tre d茅tenu ?

• Vous pouvez normalement 锚tre d茅tenu jusqu鈥櫭� 24 heures sans 锚tre accus茅. Ceci peut 锚tre prolong茅 uniquement si l鈥檌nfraction pourrait 锚tre jug茅e par un juge et un jury devant une Cour de la Couronne et si un commissaire de police ou un tribunal l鈥檃utorisent. Apr猫s 36 heures, seul un tribunal peut accorder 脿 la police un temps suppl茅mentaire pour vous d茅tenir sans 锚tre accus茅.
• De temps en temps, un policier de grade 茅lev茅 doit examiner votre cas pour voir si vous devriez toujours 锚tre d茅tenu au poste de police. On appelle cela une mise en examen et le policier est le policier de la mise en examen. Sauf si vous n鈥櫭猼es pas en 茅tat de le faire, vous avez le droit de vous exprimer sur cette d茅cision, par 茅crit ou en informant en personne le policier charg茅 de la mise en examen, ou par lien vid茅o. Votre avocat a 茅galement le droit d鈥檃voir son mot 脿 dire sur cette d茅cision en votre nom .
• Si le policier charg茅 de la mise en examen ne vous lib猫re pas, vous devez 锚tre inform茅 pourquoi et de la raison inscrite dans votre dossier de garde 脿 vue.
• Si votre d茅tention n鈥檈st plus n茅cessaire, vous devez 锚tre lib茅r茅. Si la police vous informequ鈥檈lle veut continuer 脿 enqu锚ter sur l鈥檌nfraction, vous serez lib茅r茅 soit sous caution, soit sans caution. Si sous caution, on devra vous donner un avis 茅crit pour vous informer de la date 脿 laquelle o霉 vous devrez vous pr茅senter au poste de police et des conditions qui s鈥檃ppliquent 脿 votre lib茅ration sous caution.
• Lorsque la police demande 脿 un tribunal de prolonger votre d茅tention :
  • Vous devrez 锚tre amen茅 au tribunal pour l鈥檃udience 脿 moins qu鈥檜n lien vid茅o ne soit mis en place afin de vous permettre de voir et d鈥檈ntendre les personnes pr茅sentes dans le tribunal et de leur permettre de vous voir et de vous entendre.
  • Un lien vid茅o ne peut 锚tre mis en place sans l鈥檃pprobation du policier de la garde 脿 vue qui juge ceci appropri茅, sans l鈥檈xplication que vous devez recevoir de la part d鈥檜n avocat sur l鈥檜sage du lien vid茅o et sans votre consentement.
  • Vous devez recevoir une copie des informations indiquant au tribunal les preuves et les raisons pour lesquelles la police souhaite vous avoir en garde 脿 vue. -聽Vous avez le droit d鈥檃voir un avocat pr茅sent avec vous lors de l鈥檃udience du tribunal.
  • La police ne sera autoris茅e 脿 vous garder en d茅tention que si le tribunal estime que cela est n茅cessaire et que la police enqu锚te avec soin sur votre affaire et sans perdre de temps.
• Si la police dispose de suffisamment de preuves pour vous envoyer au tribunal, vous pouvez 锚tre accus茅 au poste de police ou par courrier et vous devrez compara卯tre devant le tribunal pour y 锚tre jug茅.

11. Acc猫s aux preuves si votre affaire est renvoy茅e au tribunal

Si vous 锚tes accus茅 d鈥檜ne infraction, vous ou votre avocat devez avoir le droit de voir les preuves retenues contre vous ainsi que les preuves pouvant aider 脿 votre d茅fense. Cela doit 锚tre fait avant le d茅but de votre proc猫s. La police et le service des poursuites de la Couronne doivent prendre les dispositions n茅cessaires et permettre l鈥� acc猫s aux documents et documentation pertinents.

Autres choses 脿 savoir sur votre garde 脿 vue au poste de police

La mani猫re dontvous devez 锚tre trait茅 et pris en charge

Ces notes vous indiquent ce 脿 quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous 锚tes au poste de police. Pour en savoir plus, demandez 脿 voir les codes de pratiques. Ils comprennent une liste d茅taillant des informations suppl茅mentaires sur tous les sujets. Adressez-vous au policier de la garde 脿 vue pour toute question.

Les personnes ayant besoin d鈥檜ne assistance

• Si vous avez moins de 18 ans ou 锚tes vuln茅rable, par exemple si vous avez des difficult茅s d鈥檃pprentissage ou des probl猫mes de sant茅 mentale, vous avez alors le droit d鈥檃voir quelqu鈥檜n avec vous lorsque la police effectue certaines actions. Cette personne s鈥檃ppelle votre 芦 adulte appropri茅 禄 et recevra une copie de cet avis.
• Votre adulte appropri茅 vous aidera 脿 comprendre ce qui se passe et agira pour d茅fendre vos int茅r锚ts. Il ou elle doit 锚tre avec vous lorsque la police vous parle de vos droits et vous donne les raisons de votre garde 脿 vue au poste de police. Il ou elle doit 茅galement 锚tre pr茅sent(e) avec vous lorsque la police vous informe de la mise en garde polici猫re.
• Votre adulte appropri茅 peut 茅galement demander un avocat en votre nom.
• Vous pouvez parler 脿 votre avocat sans la pr茅sence de votre adulte appropri茅 dans la pi猫ce, si vous le souhaitez.
• La police peut avoir 茅galement besoin d鈥檈ffectuer l鈥檜ne des actions 茅num茅r茅es ci-dessous lorsque que vous vous trouvez au poste de police. Sauf raisons particuli猫res, votre adulte appropri茅 doit 锚tre constamment avec vous au cas o霉 la police effectue l鈥檜ne des actions suivantes :
  • Si la police vous auditionne ou vous demande de signer une d茅claration 茅crite ou les notes de la police.
  • Si la police retire plus que vos v锚tements ext茅rieurs pour vous fouiller.
  • Si la police prend vos empreintes digitales, votre photographie ou un pr茅l猫vement d鈥橝DN ou autre pr茅l猫vement.
  • Si la police effectue toute chose ayant trait 脿 une proc茅dure d鈥檌dentification par t茅moignage.
• Votre adulte appropri茅 doit avoir l鈥檕pportunit茅 d鈥櫭猼re disponible en personne ou par t茅l茅phone pour vous assister lorsque la police effectue la mise en examen de votre affaire pour savoir si vous devez 锚tre d茅tenu plus longtemps.
• Si votre adulte appropri茅 est disponible, il doit 锚tre pr茅sent lorsque la police vous accuse d鈥檜ne infraction.

L鈥檕btention des d茅tails de votre garde 脿 vue au poste de police

• Tout ce qui vous arrive lorsque vous vous trouvez au poste de police est enregistr茅. Ceci s鈥檃ppelle le dossier de garde 脿 vue.
• Lorsque vous quittez le poste de police, vous-m锚me, votre avocat ou votre adulte appropri茅, pouvez demander une copie du dossier de garde 脿 vue. La police doit vous remettre une copie de votre dossier de garde 脿 vue d猫s que possible.
• Vous avez le droit de demander 脿 la police une copie de votre dossier de garde 脿 vue jusqu鈥櫭� 12 mois apr猫s votre d茅part du poste de police.

Les contacts

• Outre le fait de parler 脿 un avocat et d鈥檌nformer une personne de votre arrestation, vous serez g茅n茅ralement autoris茅 脿 passer un appel t茅l茅phonique.
• Demandez 脿 la police si vous souhaitez passer un appel t茅l茅phonique.
• Vous pouvez 茅galement demander un stylo et un papier.
• Il est possible que vous puissiez voir des visiteurs mais le policier de la garde 脿 vue peut refuser de permettre cela.

Votre cellule

• Dans la mesure du possible, vous serez seul dans la cellule.
• La cellule doit 锚tre propre, chauff茅e et 茅clair茅e.
• Votre literie doit 锚tre propre et bien rang茅e.

• Vous avez le droit d鈥檜tiliser les toilettes et de vous laver.

• Il doit vous 锚tre demand茅 si vous voulez parler en priv茅 avec un membre du personnel de d茅tention de tout besoin personnel concernant votre sant茅, votre hygi猫ne et votre bien-锚tre qui pourrait vous affecter ou vous concerner lorsque vous 锚tes d茅tenu.
• La police s鈥檃rrangera pour vous fournir les produits jug茅s n茅cessaires pour r茅pondre 脿 vos besoins. Si vous le souhaitez, la personne 脿 qui vous parlez peut 锚tre du m锚me sexe que vous.
• Si vous 锚tes une femme 芒g茅e de 18 ans ou plus, il doit vous 锚tre demand茅 si vous avez besoin ou 锚tes susceptible d鈥檃voir besoin de produits menstruels pendant votre d茅tention et vous devez 锚tre inform茅e :
  • Que les produits seront fournis gratuitement ;
  • Que des produits de remplacement sont disponibles ; et
  • Les produits peuvent 锚tre fournis par votre famille ou vos amis 脿 leurs frais si l鈥檃gent de d茅tention y consent.
• Si vous 锚tes une jeune fille de moins de 18 ans, l鈥檕fficier de d茅tention s鈥檃ssurera qu鈥檜ne femme au poste de police est disponible pour s鈥檕ccuper de vous et pour vous interroger sur vos besoins personnels et vos produits menstruels.

痴锚迟别尘别苍迟蝉

Si l鈥檕n vous prend vos propres v锚tements, la police doit alors vous fournir une alternative de v锚tements.

Repas et boisson

On doit vous offrir 3 repas par jour, avec boissons. Vous pouvez aussi disposer de boissons entre les repas.

Exercice

Dans la mesure du possible, vous devriez pouvoir sortir de la cellule chaque jour pour prendre l鈥檃ir.

Lorsque la police vous interroge

• La pi猫ce doit 锚tre propre, chauff茅e et 茅clair茅e.
• Vous ne devriez pas 锚tre oblig茅 d鈥櫭猼re debout.
• Les agents de police doivent se pr茅senter 脿 vous en donnant leurs noms et grades.
• Vous devriez b茅n茅ficier d鈥� une pause 脿 l鈥檋eure normale des repas et une pause pour une boisson apr猫s environ deux heures.
• Vous avez droit 脿 au moins 8 heures de repos sur toute dur茅e de 24 heures pendant laquelle vous vous trouvez en garde 脿 vue.

La pratique de votre religion

Indiquez 脿 la police si vous avez besoin de quoi que ce soit pour vous aider 脿 pratiquer votre religion lors de votre garde 脿 vue au poste de police. La police peut vous fournir des livres religieux et autres objets, si ceci est n茅cessaire.

Les exceptions 脿 la r猫gle

Prendre un avocat pour vous assister

Il existe des moments particuliers lorsque la police doit vous poser des questions de toute urgence avant que vous ne parliez 脿 un avocat. Des informations sur ces moments particuliers sont donn茅es dans les codes de pratiques. Celles-ci indiquent ce que la police peut et ne peut pas faire lorsquevous vous trouvez au poste de police. Si vous souhaitez consulter les d茅tails, ils figurent au paragraphe 6.6 du code C des codes de pratiques.

Il existe une occasion particuli猫re o霉 la police ne vous laissera pas parler 脿 l鈥檃vocat que vous avez choisi. Si cela se produit, vous devez 锚tre autoris茅 脿 choisir un autre avocat. Si vous souhaitez consulter les d茅tails, ils figurent 脿 l鈥檃nnexe B du code C des codes de pratiques.

Informer quelqu鈥檜n que vous 锚tes au poste de police

Il existe des moments particuliers lorsque la police ne vous permet de contacter aucune personne. Des informations sur ces moments particuliers sont donn茅es dans les codes de pratiques. Si vous souhaitez consulter les d茅tails, ils figurent 脿 l鈥檃nnexe B du code C des codes de pratiques.

Les infractions de conduite en 茅tat d鈥櫭゜ri茅t茅 et sous l鈥檈ffet de la drogue

Si vous avez 茅t茅 arr锚t茅 脿 cause d鈥檜ne infraction de conduite en 茅tat d鈥櫭゜ri茅t茅 ou d鈥檜ne infraction de conduite sous l鈥檈ffet de la drogue, vous avez le droit de parler 脿 un avocat. Ce droit ne signifie pas que vous pouvez refuser de soumettre des sp茅cimens d鈥檋aleine, de sang ou d鈥檜rine 脿 la police, m锚me si vous n鈥檃vez pas encore parl茅 脿 l鈥檃vocat.

D茅tention en vertu de la loi de 1983 relative 脿 la sant茅 mentale

La police peut 茅galement vous mettre en garde 脿 vue dans un poste de police pour que vous soyez 茅valu茅 en vertu de la loi relative 脿 la sant茅 mentale si vous 锚tes majeur et parce qu鈥檌l existe un risque que votre comportement entra卯ne des blessures graves ou la mort sur vous ou autrui, on ne peut pas raisonnablement s鈥檃ttendre 脿 ce que vous soyez d茅tenu ailleurs. Si vous avez 茅t茅 d茅tenu conform茅ment 脿 la loi relative 脿 la sant茅 mentale, cela ne signifie pas que vous avez 茅t茅 arr锚t茅 pour une infraction.

Cela signifie que la police doit prendre des dispositions pour que vous soyez examin茅 par un m茅decin et un professionnel de la sant茅 mentale agr茅茅, qualifi茅 pour effectuer l鈥櫭﹙aluation. Vous devez 锚tre 茅valu茅 dans les 24 heures de votre arriv茅e ou de votre d茅tention au poste de police, mais la police essaiera de prendre des dispositions pour que cela soit fait dans les meilleurs d茅lais. Au poste de police, la p茅riode de d茅tention de 24 heures pour l鈥櫭﹙aluation peut 锚tre prolong茅e de 12 heures suppl茅mentaires si un m茅decin estime que cela est n茅cessaire et si un officier de police tr猫s exp茅riment茅 l鈥檃pprouve. Pendant ce temps, la police peut vous transf茅rer dans un lieu plus appropri茅 pour permettre l鈥櫭﹙aluation.

Lorsquevous attendez votre 茅valuation, la police peut organiser que votre exament par un professionnel de la sant茅 agr茅茅. Il ne peut pas proc茅der 脿 l鈥櫭﹙aluation, mais il vous aidera 脿 r茅soudre tout autre probl猫me de sant茅 que vous pourriez avoir et 脿 expliquer ce que l鈥櫭﹙aluation signifie.

Les visiteurs de garde 脿 vue ind茅pendants

Certains membres de la communaut茅 sont autoris茅s 脿 acc茅der aux postes de police sans pr茅avis. Ils sont connus comme 茅tant des visiteurs ind茅pendants et travaillent b茅n茅volement pour veiller 脿 ce que les personnes d茅tenues soient trait茅es correctement et que leurs droits ne leur soient pas d茅ni茅s.

Vous n鈥檃vez pas le droit de voir un visiteur de garde 脿 vue ind茅pendant ou de lui demander de vous rendre visite, mais un visiteur peut demander 脿 vous voir. Si un visiteur de garde 脿 vue ind茅pendant vous rend visite alors que vous 锚tes en d茅tention, il agira ind茅pendamment de la police pour v茅rifier que votre bien-锚tre et vos droits ont 茅t茅 prot茅g茅s. Cependant, vous n鈥櫭猼es pas oblig茅 de lui parler si vous ne le souhaitez pas.

Comment porter plainte

Si vous souhaitez vous plaindre de la fa莽on dont vous avez 茅t茅 trait茅, demandez 脿 parler 脿 un agent de police qui est un inspecteur ou d鈥檜n rang sup茅rieur. Apr猫s votre lib茅ration, vous pouvez 茅galement d茅poser une plainte aupr猫s de tout poste de police, aupr猫s du Bureau ind茅pendant de la conduite de la police (Independent Office for Police Conduct) (IOPC) ou par l鈥檌nterm茅diaire d鈥檜n avocat ou de votre Membre du Parlement en votre nom.