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Note informative sur l鈥櫭﹖at civil britannique et les changements de noms au Royaume-Uni

Important: Les informations contenues dans cette note sont g茅n茅rales et ne doivent pas 锚tre consid茅r茅es comme un texte juridique. Ce document n鈥檈st pas un certificat mais une note d鈥檌nformation 脿 l鈥檃ttention des autorit茅s fran莽aises. De ce fait, aucun tampon ou signature ne peux y 锚tre appos茅.

Informative note on British birth certificates and change of name in the UK

Important: The information contained in this letter is general and should not be taken as a definitive statement of law. This document is not a certificate but an informative note to the attention of the French authorities. Therefore, no stamp or signature can be added.

Noms de famille / surnames

Dans le droit anglais, une personne peut changer de nom de famille 脿 sa guise. La loi ne s鈥檌nt茅resse que sur la question de savoir si une personne a bien adopt茅 et se fait habituellement connaitre sous un nom autre que celui de naissance. Aussi longtemps que c鈥檈st le cas, le changement de nom de famille sera valable.

La proc茅dure n鈥檈st soumise 脿 aucune formalit茅 administrative, m锚me s鈥檌l existe une possibilit茅 de proc茅der en recourant aux tribunaux britanniques, au moyen d鈥檜n acte l茅gal ou d鈥檜ne d茅claration solennelle (voir paragraphe 8)

Under English law, a person may change their surname at will. The law concerns itself only with the question whether the individual has in fact assumed and has come to be known by a surname different from that by which they were originally known. So long as that is the case the change of surname will be valid.

The process is not subject to any documentary formalities although there is a facility for doing so through the UK courts by way of a Deed Poll or Statutory Declaration (see paragraph 8).

Pr茅noms / forenames

Aussi longtemps que la d茅marche ne poursuit pas des fins frauduleuses ou d鈥檃utres fins ill茅gales, une personne peut prendre n鈥檌mporte quel pr茅nom sans aucune formalit茅 et elle peut s鈥檌dentifier, et 锚tre identifi茅e par le pr茅nom qu鈥檈lle a adopt茅. Il existe en droit anglais une certaine incertitude quant 脿 la question de savoir si un pr茅nom chr茅tien (de bapt锚me) peut 锚tre l茅galement chang茅.

La d茅termination du pr茅nom l茅gal d鈥檜ne personne ne peut 锚tre le fait que d鈥檜n tribunal britannique. Toutefois, un pr茅nom adopt茅 en lieu et place du pr茅nom donn茅 lors du bapt锚me est toujours valable aux fins d鈥檌dentification l茅gale si c鈥檈st par ce pr茅nom que la personne s鈥檈st fait g茅n茅ralement conna卯tre.

As long as it is not done for fraudulent or other unlawful purposes, a person may assume any forename without any formalities and can identify themselves with, and be identified by, the assumed name. There is some uncertainty in English law as to whether a Christian (Baptismal) forename can be legally displaced.

A determination of a person鈥檚 legal forename can only be made by a UK Court. However an assumed forename used in place of the name given on baptism is still valid for the purposes of legal identification if it is by this name that the individual has generally become known.

Acte de naissance Britannique / British birth certificate

Les naissances qui ont eu lieu en Grande-Bretagne sont enregistr茅es dans les registres tenus au bureau d鈥櫭﹖at civil. Une copie de l鈥檌nscription est fournie sous la forme d鈥檜n certificat et pr茅cise qu鈥檌l s鈥檃git d鈥檜ne copie certifi茅e conforme au registre de l鈥櫭﹖at civil. Les actes de naissances au Royaume Uni sont transcrits au registre 脿 la main. Le Bureau Central de l鈥橢tat Civil (General Register Office) ne peut pas fournir une copie dactylographi茅e si l鈥檕riginal de l鈥檃cte de naissance est 茅crit 脿 la main.

Births in the United Kingdom are recorded in the registers held at the General Register Office. A copy of the entry is provided in the form of a certificate and it will specify it is a certified copy of an entry. Birth certificates in the United Kingdom are written into the register by hand. It is not possible for the General Register Office to supply a typed copy if the original birth certificate is handwritten.

Les mentions marginales / marginal notes

Les 茅v猫nements de la vie tels que le mariage, le divorce ou le d茅c猫s ne sont jamais mentionn茅s sur les actes de naissance britanniques des personnes n茅es au Royaume-Uni. Le certificat de naissance est donc invariable et n鈥檃 pas de limite de validit茅.

Life events such as marriage, divorce or death are never mentioned on the British birth certificates of people born in the United Kingdom. Birth Certificates do not, therefore, change and have no expiry date.

Certificat de naissance des personnes naturalis茅es / Birth certificate of naturalised british nationals

La naissance des ressortissants britanniques qui sont devenus britannique par naturalisation ou par enregistrement (Registration) n鈥檈st pas transcrite sur les registres britanniques, et aucun certificat de naissance 茅manant du Royaume-Uni ne peut donc 锚tre fourni. Les autorit茅s britanniques acceptent le certificat de naturalisation ou d鈥檈nregistrement en lieu et place du certificat de naissance.

The birth of British nationals who have become British by naturalisation or registration is not transcribed to British registers, and no British birth certificate can therefore be issued. British authorities usually accept the certificate of naturalisation or registration in lieu of a birth certificate.

Marriage/ divorce

Lors du mariage, si la tradition veut que la femme prenne le nom de famille du mari, il est 茅galement parfaitement acceptable que la femme conserve son nom de jeune fille, ou que le couple cr茅茅 son propre nom de famille 芦 double 禄 par juxtaposition de leurs noms de famille initiaux ou en les reliant par un trait d鈥檜nion. Le certificat de mariage britannique indique les noms de famille des parties avant leur mariage et constitue une preuve 脿 l鈥檃ppui d鈥檜ne demande de l鈥檜ne ou l鈥檃utre des parties de modifier son nom de famille.

Aucun document compl茅mentaire n鈥檈st requis en vertu du droit britannique. En cas de divorce, chacune des parties peut conserver son nom de famille de personne mari茅e ou prendre le nom de famille que la personne utilisait avant le mariage.

Upon marriage, while it is traditional for the woman to take the man鈥檚 surname, it is also perfectly acceptable for the woman to keep her maiden name or the couple to create their own 鈥榙ouble-barrelled鈥� or hyphenated surname by using both of their original surnames. The British Marriage Certificate states the surnames of the parties prior to their marriage and is supporting evidence of a request by either party to change their surname.

No additional documentation is required under UK law. Upon divorce either party may retain their married surname or assume the surname they used prior to marriage

Informations suppl茅mentaires sur le statut marital et la reconnaissance d鈥檜n mariage au Royaume Uni

Les mariages au Royaume Uni sont r茅gis par des l茅gislations diff茅rentes et propres 脿 l鈥橝ngleterre, au Pays de Galles, 脿 l鈥橢cosse et 脿 l鈥橧rlande du Nord. Aucun des bureaux des registres situ茅s en Angleterre, dans le Pays de Galles, en Ecosse et en Irlande du Nord n鈥櫭﹎ettent de certificats relatifs au statut marital.

Les mariages de ressortissants Britanniques 脿 l鈥櫭﹖ranger sont r茅gis par la l茅gislation de 2014 sur les mariages consulaires et sur les mariages en droit 茅tranger 芦 the Consular Marriages and Marriages under Foreign Law (No.2) Order 2014 禄.

Seul un tribunal du Royaume Uni est comp茅tent pour d茅terminer si un mariage particulier est valide au Royaume Uni. De m锚me, il est impossible d鈥檈nregistrer au Royaume Uni un mariage c茅l茅br茅 脿 l鈥櫭﹖ranger. D鈥檜ne mani猫re g茅n茅rale, si une c茅r茅monie de mariage est consid茅r茅e comme valide dans le pays o霉 elle s鈥檈st tenue ; que les deux parties au mariage ont eu la capacit茅 脿 contracter un mariage dans ledit pays ; et que les deux parties 茅taient consentantes 脿 ce mariage, alors le mariage a de tr猫s fortes probabilit茅s d鈥櫭猼re reconnu au Royaume Uni. Les certificats de mariage au Royaume Uni ne sont ni modifi茅s, ni mis 脿 jour si le couple divorce par la suite.

Les enfants /children

Les parents peuvent donner 脿 leur enfant n鈥檌mporte quel pr茅nom ou nom de famille. Aucun document suppl茅mentaire n鈥檈st requis dans le droit britannique, m锚me s鈥檌l existe une possibilit茅 de proc茅der en recourant aux tribunaux britanniques, au moyen d鈥檜n acte l茅gal ou d鈥檜ne d茅claration solennelle. Le nom de famille donn茅 脿 l鈥檈nfant 脿 sa naissance est enregistr茅 au Royaume-Uni et il s鈥檃git g茅n茅ralement, mais pas toujours, du nom du p猫re.

Il arrive cependant parfois, en particulier dans le cas des personnes n茅es en dehors du mariage, que les noms de famille des parents, dans n鈥檌mporte quel ordre, soient reli茅s par un trait d鈥檜nion pour former un nom de famille double. Le droit anglais n鈥檌mpose aucune restriction quant 脿 savoir quel nom de famille peut 锚tre enregistr茅 pour un enfant au Royaume-Uni Le nom de famille d鈥檜n enfant peut 锚tre modifi茅 par les parents agissant conjointement ou, apr猫s un divorce, en l鈥檃bsence de toute ordonnance du tribunal dans un sens contraire, par le parent ayant la garde de l鈥檈nfant en question.

Si, par cons茅quent, la m猫re a la garde de l鈥檈nfant et qu鈥檈lle se remarie, elle peut faire en sorte que l鈥檈nfant soit connu par le nom de famille de son nouvel 茅poux, m锚me si ce dernier n鈥檈st pas le p猫re de l鈥檈nfant.

Parents may give their child any forename or surname. No additional documentation is required under UK law although there is a facility for doing so through the UK courts by way of a Deed Poll or Statutory Declaration. The surname given to a child when its birth is registered in the UK is generally, but not always, that of the father.

However it sometimes happens, especially in the case of persons born outside marriage, that the surnames of the parents, in any order, are hyphenated to provide a double-barrelled surname. English law places no restrictions as to what surname may be registered for a child in the UK. The surname of a child may be changed by parents acting jointly or, after divorce, in the absence of any order of the court to the contrary, by the parent having custody of that child.

If, therefore, the mother has custody of the child and remarries, she may cause the child to be known by the surname of her new husband, even though he is not the father of the child.

鈥淎cte legal鈥� / deed poll

Si la personne qui change de nom le souhaite, la preuve d鈥檜n changement de nom (pr茅nom et/ou nom de famille) peut 锚tre fournie gr芒ce 脿 une proc茅dure connue sous le nom de 芦 deed poll 禄 (acte l茅gal). En vertu de cette proc茅dure, une personne d茅sireuse de changer son nom 茅tablit un acte sous une forme bien d茅termin茅e, dans lequel elle d茅clare renoncer 脿 son ancien nom et adopter son nouveau nom de famille ; cet acte est alors enregistr茅 aupr猫s des services du greffe de la Haute Cour.

Des copies de l鈥檃cte 茅manant de la Haute Cour sont consid茅r茅es comme la meilleure preuve possible d鈥檜n changement de nom. Toutefois, la proc茅dure de l鈥檃cte l茅gal est tout 脿 fait optionnelle. Les pouvoirs publics au Royaume-Uni reconna卯tront un changement de pr茅nom ou de nom de famille sur la base de la pr茅sentation de toute preuve ad茅quate que la personne concern茅e a 茅t茅 connue par le nouveau nom 脿 toutes les fins pendant un laps de temps suffisant et elles n鈥檈xigeront pas la preuve d鈥檜n changement de nom par un acte l茅gal.

Un changement de nom ne sera pas n茅cessairement refl茅t茅 dans les certificats britanniques de naissance ou de mariage qui ont 茅t茅 茅tablis avant le changement en question. Un certificat de naissance ou de mariage fait 茅tat des donn茅es existantes au moment de l鈥櫭﹙茅nement et tous les changements ult茅rieurs n鈥檡 sont pas enregistr茅s ; il ne sera pas d茅livr茅, 脿 destination de la personne en question, de certificat actualis茅 de naissance ou de mariage.

Dans le cas d鈥檜n enfant dont le nom a 茅t茅 modifi茅 alors qu鈥檌l 茅tait encore mineur, un certificat de naissance annot茅 peut-锚tre d茅livr茅 脿 la demande des parents, mais le nom original figurera toujours sur le document.

If the individual changing their name so wishes, evidence of a change of name (forename and/or surname) may be provided by a procedure known as 鈥渄eed poll鈥�. Under this procedure, a person desiring to change their name executes a deed in a well-established form renouncing the former name and adopting the new surname, and that deed is then enrolled in an office of the High Court.

Copies of the deed from the High Court are regarded as the best possible evidence of a change of name However, the deed poll procedure is entirely optional. Public authorities in the United Kingdom will recognise a change of forename or surname on presentation of any proper evidence that the person concerned has been known by the new name for all purposes for a substantial period of time and do not require proof of a change of name by deed poll.

A change of name will not necessarily be reflected on any UK birth or marriage certificates issued before the change. A birth/marriage certificate records the details at the time of the event any subsequent changes are not recorded therein and the individual will not be issued with an updated birth/marriage certificate.

In the case of a child whose name has been changed while they were still a minor an annotated birth certificate may be issued at the request of the parents but the original name will remain on the document.