Guidance

Régime d’enregistrement des influences étrangères : accords préexistants

Précise les obligations applicables aux personnes engagées dans des accords conclus avant l’entrée en vigueur du Régime d’enregistrement des influences étrangères le 1er juillet 2025.

De:
Home Office
笔耻产濒颈é
1 avril 2025
Dernière mise à jour
5 ao?t 2025 — Afficher toutes les mises à jour

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PDF, 126 ko, 7 pages

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Le Régime d’enregistrement des influences étrangères (FIRS) protège la sécurité et les intérêts du Royaume-Uni en clarifiant les activités menées sur instruction d’un ?tat étranger ou d’organisations qu’il contr?le. Il figure dans la partie 4 de la loi sur la sécurité nationale de 2023.

Le régime comprend deux niveaux, chacun assorti d’obligations distinctes. Vous trouverez plus de détails sur ces obligations dans les lignes directrices concernant le niveau d’influence politique et celles sur le niveau renforcé.

Les obligations du régime sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025. Ces lignes directrices précisent les exigences applicables aux accords déjà en place à cette date.

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